Article 11-4 Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Etat : ABROGE_DIFF
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Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.