Article 40 Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
Etat : MODIFIE
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Seront punies d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*francs - sanctions pénales*] ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes qui ne se seront pas conformées aux dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 6.000 F à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le gestionnaire [*du placement*] qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article 39 de la présente loi.

Sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura donné ou confirmé des informations mensongères sur les documents visés à l'article 38 de la présente loi ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.