Article 26 Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970
Etat : ABROGE
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Seront punis d'une amende de 25.000 F les dirigeants de la société de gestion [*sanctions pénales*] qui n'auront pas adressé à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :

1° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

2° Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.