Article 29 Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
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L'appellation "société civile professionnelle" ne peut être utilisée que par les sociétés soumises aux dispositions de la présente loi [*appellation protégée*].

L'emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 1.500 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].

Le tribunal pourra, en outre, ordonner la publication du jugement [*publicité*], aux frais du condamné, dans trois journaux [*nombre*] au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 50-1 du code pénal (1).

[*(1) L'article 50-1 du Code pénal est devenu l'article 51 du même code, transfert opéré par la loi n° 67-366 du 27 avril 1967, art. 1.

Cette référence à l'article 51 du Code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-35 du code pénal, et ce, par l'article 331 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, publiée au journal officiel du 23 décembre 1992, entrant en vigueur le 1er septembre 1993.*]
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