Article 327 Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Etat : ABROGE
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Pour l'application de l'article L. 654-17 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.

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