Article 24 Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
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L'emploi abusif du terme de coopérative ou de toute expression susceptible de prêter à confusion est puni des peines portées aux articles 131-13 3° et R. 35 du code pénal [*sanctions pénales*].

En cas de récidive, les contrevenants seront punis d'un mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement. Il pourra, de plus, ordonner la publication du jugement dans un journal d'annonces légales du département et son affichage à la mairie du lieu de l'établissement aux frais des condamnés.