Article 462 Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Etat : ABROGE
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Seront punis d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*], le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions qui auront omis de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société anonyme", des initiales :
"S.A.", ou des mots : "Société en commandite par actions", et de l'énonciation du capital social [*publicité permanente*].