Article 438 Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Etat : ABROGE
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Sera puni d'une amende de 25.000 F, le président ou l'administrateur président de séance qui n'aura pas fait constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société [*sanctions pénales*].