Article R412-9 Code de la propriété intellectuelle
Etat : TRANSFERE
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Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :

- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;

- constituer des commissions spécialisées d'experts ;

- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
Liens relatifs à cet article
Décret 95-385 1955-04-10
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