Article R412-8 Code de la propriété intellectuelle
Etat : ABROGE
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Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire. Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

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Décret 95-385 1955-04-10
Décret 95-385 1955-04-10