Article R412-7 Code de la propriété intellectuelle
Etat : TRANSFERE
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Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande de certificat.

Liens relatifs à cet article
Décret 95-385 1955-04-10
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