Article R412-3 Code de la propriété intellectuelle
Etat : VIGUEUR
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Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.

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Décret 95-385 1955-04-10