Article 9 Loi n°79-475 du 19 juin 1979
Etat : ABROGE
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Les autres services de transports publics d'intérêt local sont soumis aux dispositions des articles 12 à 27 de la loi du 15 juillet 1845 et aux dispositions de la loi précitée du 17 août 1950.

Liens relatifs à cet article
Loi 1950-08-17