Article 4 Décret n°2007-589 du 24 avril 2007
Etat : VIGUEUR
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L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.