Article 11 Décret n°2006-1621 du 18 décembre 2006
Etat : ABROGE
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Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article 1er d'employer les termes " produits pays " sans être titulaire de l'autorisation prévue par les articles 6 et 7 ou sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles 1er à 5.

Les personnes physiques coupables des infractions mentionnées au premier alinéa encourent également les peines complémentaires prévues au 5° de l'article 131-16 du code pénal.