Article 10 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Etat : VIGUEUR
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Sont abrogés :

1° La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;

2° L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

3° Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;

4° Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.

En outre, sont et demeurent abrogés :

1° L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;

2° Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.
Liens relatifs à cet article
Loi 1837-04-01
Loi 1924-06-01 art. 23
Loi 1934-03-19 art. 2, art. 4, art. 63, art. 64
Ordonnance 82-877 1982-10-15 art. 2 à 7