Article 8 Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005
Etat : VIGUEUR
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Les conditions liées à l'absence de condamnation pénale visées à l'article L. 144-1, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, sont applicables aux condamnations définitives prononcées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

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