Article 3 Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004
Etat : VIGUEUR
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Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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