Article L441-6 Code de commerce
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Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande, ses conditions générales de vente. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

- les conditions de vente ;

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix ;

- les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.

Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa ne s'applique qu'à l'égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente justifiées par la spécificité des services rendus qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de 15000 euros.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code.
Liens relatifs à cet article
Décret n°99-269 du 6 avril 1999 - art. ANNEXE, 18 (V)
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 - art. 20 (V)
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 - art. 18 (V)
Décret du 12 février 2001 - art. Annexe (V)
Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 12 (V)
Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 - art. Annexe article 17 (V)
Décret n°2001-659 du 19 juillet 2001 - art. Annexe I, article 11 (An)
Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 - art. Annexe (VT)
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 - art. Annexe I (M)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 21 (V)
Décret n°2008-828 du 22 août 2008 - art. Annexe I (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 147 (V)
Décret n°2009-373 du 2 avril 2009 - art. aNNEXE (Ab)
Décret n°2009-374 du 2 avril 2009 - art. (Ab)
Décret n°2009-490 du 29 avril 2009 - art. (V)
Décret n°2009-492 du 29 avril 2009 - art. (V)
Décret n°2009-595 du 26 mai 2009 - art. (V)
Décret n°2009-858 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-859 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-860 du 8 juillet 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009 - art. (V)
Décret n°2009-992 du 20 août 2009 (V)
Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 (V)
Décret n°2009-1016 du 25 août 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1017 du 25 août 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1100 du 7 septembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1144 du 22 septembre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1172 du 1er octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1241 du 15 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1278 du 22 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1299 du 26 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1332 du 28 octobre 2009 - art. (V)
Décret n°2009-1333 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1334 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1335 du 28 octobre 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-1424 du 19 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 - art. (V)
LOI n°2010-97 du 27 janvier 2010 - art. unique. (V)
Code des transports - art. L1432-14 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. L155-2 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V)
Décret n°2012-670 du 4 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (V)
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 - art. (V)
Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 (V)
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 - art. (V)
Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 (V)
Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 - art. (V)
Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 (V)
Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 - art. (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 87 (VD)
Code de commerce - art. D441-5 (VD)
Code de commerce - art. L321-3 (V)
Code de commerce - art. L441-6-1 (V)
Code de commerce - art. L441-7 (M)
Code de commerce - art. L441-7-1 (V)
Code de commerce - art. L441-9 (V)
Code de commerce - art. L442-6 (V)
Code de commerce - art. L954-3-4 (V)
Code de commerce. - art. L470-3 (V)
Code de commerce. - art. L470-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V)
Code du travail - art. L6332-5-1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article D212-13 (V)
Code rural - art. Annexe I à l'article R212-13 (T)
Code rural et de la pêche maritime - art. L632-6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-10 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (V)