Article 1 Décret n°2002-755 du 2 mai 2002
Etat : ABROGE
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Il est créé une aide financière pour l'implantation, pendant les périodes présentant des risques de lessivage définies par arrêté préfectoral, de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) spécifiques sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.

Cette aide financière porte le nom d'indemnité compensatoire de couverture des sols.
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