Article 2 Décret n°2002-362 du 12 mars 2002
Etat : VIGUEUR
Versions


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.