Article 64 Décret n°78-326 du 15 mars 1978
Etat : ABROGE
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En aucun cas, ces fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne radiée du tableau d'un ordre ou ayant fait l'objet du retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 761-2 du code de la santé publique [*interdictions - incompatibilités*].

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